Les règles de droit relatives à la photographie concernent trois grandes dimensions juridiques :
⚖️ 1. Le droit d’auteur (photographe)
Protège le créateur de la photo : le photographe.
📌 Principes :
- Une photo originale est une œuvre protégée par le droit d’auteur.
- Le photographe est titulaire de ce droit dès la prise de vue (pas besoin de dépôt).
- La durée du droit d’auteur : 70 ans après la mort de l’auteur.
📷 Le photographe a :
- Des droits moraux (inaliénables) :
- Droit au respect de son nom (crédit),
- Droit de s’opposer à une déformation ou altération de l’œuvre.
- Des droits patrimoniaux (cessibles) :
- Droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction, diffusion, commercialisation de ses photos.
🙋♂️ 2. Le droit à l’image (modèles, personnes photographiées)
Protège la personne représentée sur une photo.
📌 Principes :
- Toute personne a un droit exclusif sur son image.
- Il faut son consentement préalable (écrit de préférence) pour :
- Prendre une photo si elle est identifiable,
- Diffuser ou publier cette photo (site, réseau social, exposition…).
✅ Consentement : obligatoire sauf exceptions (voir ci-dessous).
❌ Exceptions au droit à l’image :
- Personnalités publiques dans l’exercice de leurs fonctions (dans un cadre informatif),
- Manifestation ou foule dans un lieu public (si la personne n’est pas le sujet principal),
- Besoin légitime d’information (presse, documentaire, intérêt historique… mais avec équilibre).
🧾 3. Droit des lieux et des biens photographiés
🏰 Biens privés :
- Photographier un bien privé (maison, objet, œuvre d’art, etc.) nécessite l’accord du propriétaire si la photo est prise dans un lieu privé.
- En lieu public, vous pouvez prendre la photo, mais sa diffusion commerciale peut poser problème.
🖼️ Œuvres protégées :
- Si vous photographiez une œuvre d’art protégée par le droit d’auteur (ex : sculpture contemporaine), vous ne pouvez pas la reproduire librement sans accord, même en photo.
🧑⚖️ 4. Cas concrets et recommandations pratiques
| Situation | Faut-il un accord ? | Remarques |
|---|---|---|
| Photo d’un inconnu dans la rue | ❌ pour la prise, ✅ pour la diffusion | Si identifiable et sujet principal |
| Portrait d’un modèle en studio | ✅ écrit obligatoire | Clause de diffusion recommandée |
| Photographie d’un bâtiment depuis la rue | ✅ si usage commercial | Loi « liberté de panorama » limitée |
| Utilisation d’une photo d’une personne sur un site | ✅ accord écrit | Même pour une photo ancienne |
| Reprise d’une photo trouvée sur Google | ❌ sauf si libre de droits | Google n’est pas une banque libre de droits |
| Prise de vue dans un musée | ❌ souvent interdit | Cf. règlement intérieur, œuvres protégées |
📃 Types de documents recommandés
- Contrat de cession de droits (photographe → client)
- Autorisation de droit à l’image (modèle → photographe/client)
- Accord de publication (image → usage web, print, expo…)
📌 En résumé
| Droit | Protège | Besoin d’accord ? |
|---|---|---|
| Droit d’auteur | Le photographe | Oui pour diffuser ou reproduire ses photos |
| Droit à l’image | La personne photographiée | Oui si elle est reconnaissable |
| Droit des biens | Le propriétaire ou créateur | Oui pour usage commercial ou œuvre protégée |